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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
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29/09/2026
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Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le :
15/09/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Publié le :
11/08/2026
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L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le :
04/08/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le :
27/02/2024
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le :
07/02/2024
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le :
26/01/2024
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janvier
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01
2024
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
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01
2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le :
20/12/2023
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déc.
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le :
15/11/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le :
07/11/2023
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La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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24/10/2023
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Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
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Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
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01/08/2023
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Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le :
26/07/2023
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Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
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Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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05/07/2023
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Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le :
20/06/2023
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2023
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Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le :
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De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
