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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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02/01/2024
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Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
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15/11/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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07/11/2023
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La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le :
24/10/2023
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Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
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Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
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01/08/2023
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Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
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Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
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Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
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En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
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En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
