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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le :
12/03/2024
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Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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14/02/2024
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Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’a...
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Publié le :
06/12/2023
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Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
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28/06/2023
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Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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21/06/2023
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Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
16/05/2023
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2023
Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le :
15/02/2023
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2023
Droit immobilier / Copropriété
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le :
07/02/2023
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
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04/01/2023
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2023
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La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
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29/11/2022
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Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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12/10/2022
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Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
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Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
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Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le :
26/04/2022
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Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le :
05/04/2022
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La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
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30/03/2022
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Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
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L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
