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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
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Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
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Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences...
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
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Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
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