Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Déduction d'une prestation compensatoire
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...
  Source : www.batirama.com
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• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  (NPU) Droit de la famille
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les amendes distribuées dans le cas de locations illégales sont justes, même si elles sont élevées
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
  Source : www.efl.fr
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• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Convention de divorce par acte d'avocat
  Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...
  Source : www.tendancedroit.fr
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• Décès : les droits de succession | Le Revenu
  Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de p...
  Source : www.lerevenu.com
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• Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière d...
  Source : www.recylum.com
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• Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déduct...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...
  Source : www.lerevenu.com
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• Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit...
  Source : www.efl.fr
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• Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...
  Source : www.ouest-france.fr
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